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- Droit de la famille
Cabinet d’avocat à Toulouse intervenant en droit de la famille
A vos côtés lors , d’un divorce d'une séparation
En fonction de chaque situation,
plusieurs procédures seront envisageables
- procédures d’adoption
- de changement de nom/ prénom
- de curatelle/tutelle
- ….
Les activités dominantes en droit de la famille du cabinet d’avocat à Toulouse sont les divorces et les séparations sachant que Me FRIESS va intervenir à tous les stades de la procédure et organiser avec vous les modalités concernant les enfants (résidence, droit d’accueil, contribution alimentaire), les incidences financières entre époux (prise en charge des crédits, fixation de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire ), la liquidation du régime patrimonial.
Les procedures de divorce
Concernant les procédures de divorce, la loi prévoit depuis sa réforme de 2017 que chaque époux ait son propre avocat même dans l’hypothèse d’une procédure amiable.
Il est possible de rédiger une convention de divorce par acte d’avocats qui sera adressée après validation des époux à ces derniers par LRAR. Un délai de réflexion de 15 jours sera nécessaire avant toute signature. Une fois signée, la convention sera adressée à un notaire pour qu’il procède à son enregistrement. Les avocats se chargeront en suivant d’accomplir les formalités de transcription sur les actes d’état civil.
Le divorce par voie judiciaire
Le divorce peut également être prononcé par la voie judiciaire, précision étant faite qu’à tout moment les époux peuvent se rapprocher afin de trouver un accord et le faire homologuer par le juge.
Dans le cadre judiciaire, un des époux saisi le Juge aux Affaires Familiales: une audience de conciliation est fixée pour statuer sur les mesures urgentes durant la procédure en divorce (autorisation de résidence séparée, modalités concernant les enfants, modalités financières).
Par la suite, une des parties assignera en divorce son conjoint soit
- Par une procédure de demande acceptée (le principe du divorce est acquis mais certains points de désaccord doivent être tranchés par le juge)
- Soit par une procédure de rupture du lien conjugal (séparation depuis plus de 2 ans) soit par une procédure pour faute (adultère ou violences principalement).
La procedure de séparation
Lors d‘une procédure de séparation, l’avocat vous accompagnera dans l’organisation de votre séparation sur 3 niveaux principalement
résidence des enfants : résidence habituelle et droit d’accueil de l’autre parent ou résidence alternée
fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Liquidation de l’indivision.
Les honoraires d’une procédure de divorce, séparation
Lors d’un 1er rendez-vous, Me Géraldine FRIESS étudiera avec vous la procédure la plus adaptée à votre situation et sera en mesure de vous soumettre une proposition de facturation qui sera formalisée par écrit par une convention d’honoraires si vous lui confiez la défense de vos intérêts.
- 05 61 53 73 57
- GERALDINE.FRIESS31@ORANGE.FR
- 21, ALLÉES JULES GUESDE (LIGNE B, TRAM 1 ET 2 STATION PALAIS DE JUSTICE) 31000 – TOULOUSE